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Conditions générales
Le cadre commun. Ce qui vous concerne nommément — formule, capitaux, franchise, cotisation — est écrit aux conditions particulières, après le devis et la souscription.
Article 01
Objet
Le contrat garantit les risques nommés aux conditions particulières, pendant la période d’assurance, pour l’activité et les biens déclarés.
Article 02
Souscription
La souscription précède la garantie. Le souscripteur déclare le risque. Une déclaration inexacte peut réduire l’indemnité, ou annuler le contrat en cas de mauvaise foi.
Article 03
Garanties et exclusions
Seules les garanties écrites sont dues. Les exclusions générales — faute intentionnelle, guerre, activité non déclarée — s’appliquent à tout le contrat.
Article 04
Franchise et plafond
L’indemnité est le montant du préjudice, moins la franchise, dans la limite du plafond. Ce qui dépasse le plafond reste à la charge de l’assuré.
Article 05
Cotisation
La cotisation est due à l’échéance. Le non-paiement peut suspendre la garantie, puis résilier le contrat, après les délais légaux.
Article 06
Sinistre
L’assuré déclare le sinistre dès qu’il le connaît, au plus tard dans les cinq jours ouvrés, et dans les deux jours ouvrés en cas de vol. Il limite les dommages et conserve les justificatifs.
Article 07
Expertise et indemnisation
L’expertise arrête les dommages. L’indemnisation suit. Elle est classique, sauf lorsque les conditions particulières prévoient un autre mode de règlement.
Article 08
Durée
Le contrat est à durée déterminée avec tacite reconduction, sauf mention contraire. La résiliation se fait selon la loi et les conditions générales.
Article 09
Dispositif commerces du 17 octobre 2026
Pour les émeutes et mouvements populaires visant un commerce : souscription à l’assurance, puis évaluation des dégâts. L’assurance règle tout le montant expertisé. Le souscripteur les règle ensuite, par remboursement progressif, sans intérêt, sur 12, 24 ou 36 mois. La franchise est nulle le jour du règlement. Le remboursement porte sur la même somme.